CGV

Conditions générales de vente

Préalable

A défaut de paiement à l'échéance, un intérêt conventionnel de 1 % par mois de

retard sera porté en compte sans mise en demeure préalable.

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment

Les frais d'encaissement relatifs au paiement par chèque sont à charge du client.

applicables et régissent les rapports entre le vendeur et le client. Tout autre

document émis par le vendeur (prospectus, publicités, listes de prix, etc…) n'ont qu'

Transfert de propriété

une valeur informative et indicative .

Le transfert de propriété n'a lieu qu'après paiement complet de la facture. En cas de

Etudes - Projets

non paiement dans les délais impartis, nous nous réservons le droit de reprendre

les marchandises livrées. Dans ce cas, les frais et risques sont à charge de l'acheteur.

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent

toujours sont entière propriété. Ils doivent lui être rendus à sa première demande.

Réclamation

Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne

Les réclamations doivent être exercées dans les 48 heures de la réception de la

peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans autorisation écrite.

marchandise

Le client s'engage à tout mettre en œuvre afin de permettre au vendeur de réaliser

LA SECURITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

son offre et de fournir à celui  tous les éléments nécessaires pour la réalisation du

Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

projet.

Nous recevons vos données via notre site WEB, vos commandes par mails ou

Devis et offres

postales et par notre service comptable. Cela nous permet d'améliorer notre service

pour nos clients.

Nous ne sommes liés par nos offres qu'à dater de la réception de l'accord écrit du

client. La durée de validité de nos offres est fixée à un mois sauf indications contraires.

Nous respectons et protégeons scrupuleusement votre vie privée. Nous vous

sommes reconnaissant de la confiance que vous nous accordez.

Délais d'éxécution

Ces données seront traitées avec soin et discrétion.

Les délais d’exécution ne prennent cours qu'à partir du moment où le client a

Quels sont vos droits ?

satisfait à ses obligations contractuelles et notamment au versement de l'

acompte prévu.

Vous pouvez à tout moment demander à ce que nous vous communiquions les

données qui vous concernent.

Transport et douane

Vous avez également le droit de les modifier et de les effacer si vous ne souhaitez

plus recevoir de messages de notre part. Si vous nous demandez leurs suppressions,

Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport, d'assurance, de douane, de

nous le ferons directement.

manutention et d'emballage sont à charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Vos données n'ont jamais été cédées à des tiers et ne le seront pas.

Paiement

Exception

Tout paiement vaut acceptation des conditions générales de vente.

Nous sommes obligés, en raison des obligations légales liées à la comptabilité, de

Sauf stipulation contraire, tous les paiements pour commande est de 100 % à la

conserver pendant 7 (sept) ans les données liées au paiement de vos factures et

commande en stock. Pour les commandes non en stock 50 % et le solde avant

de livraisons (Raison sociale, noms, prénoms, adresses, montants versés, comptes

l'expédition ou l'enlèvement de la marchandise.

bancaires, et documents annexes, ….).

Pour une production spéciale l'acompte est de 75 %.

Le service comptable sera le seul à pouvoir disposer de ces données.

En cas d'annulation de la commande, l'acompte sera conservé.

Pour toute question ou demande, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service.

Une indemnité de 30 % du montant de l'acompte sera acquise.

par mail à :

passionsdo@skynet.be

Pour les 70 % de l'acompte restant, celui-ci sera diminué des frais d'expédition et

une livraison partielle sera expédiée pour le montant restant.

Litiges

Toutes nos factures sont payable au grand comptant, y compris les factures

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de

d'acompte. Toute facture non payée dans les huit jours sera majorée d'une

 DINANT - PHILIPPEVILLE et le cas échéant la justice de paix de COUVIN.

indemnité forfaitaire de 10 % de son montant avec un minimum de 30,00 €.

août-21